Amendement n° CE117 · Article 42
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l’Article L1233‑85 est de six mois ; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.