Amendement n° CE116 · Article 42
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1233‑90‑1. – Une convention‑cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise, lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l’initiative des parties.