Amendement n° CE111 · Article 30
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail.
« En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, de la situation économique au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le juge, statuant en urgence, peut ordonner la production des justifications nécessaires et prendre les mesures conservatoires utiles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les dispositions législatives servant à prévenir les abus qui pourraient découler de la restriction du pouvoir d’appréciation du juge et du périmètre pour les groupes.