Amendement n° CE105 · Article 24
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« si le salarié le demande »,
les mots :
« sauf opposition du salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre automatique le rattachement des données personnelles au CPA, sauf opposition manifeste du salarié. En effet, sans préciser cette automaticité, il est à craindre que les salariés devront expressément demander à ce que leurs données personnelles de paie soient intégrées à leur compte personnel.