Amendement n° CE102 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où la suppression de l’article L. 3121‑19 de la précédente version implique que la limite de 12 heures n’est plus assurée par la loi, or c’était un des points positifs du projet initial car jusqu’ici il n’y avait pas de limite à la dérogation administrative.