Amendement n° CE101 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« associatif, »,
insérer les mots :
« à partir de l’âge de dix-huit ans, ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la création d’un compte engagement citoyen qui permettra d’acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vise à s’assurer que les heures d’activité de bénévolat associatif « jeunes » seront bien inscrites dans le CPF.