Amendement n° CE100 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 6° Les activités de bénévolat associatif ou les activités au sein d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, lorsqu’elles comportent la participation à l’organe d’administration ou de direction. La liste des associations est définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative. »
Exposé sommaire
L’engagement militant au sein des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité est un engagement citoyen fort qu’il convient d’intégrer dans ce dispositif, au même titre que l’engagement associatif.
L’engagement militant au sein des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité est un engagement citoyen fort, indispensable au fonctionnement démocratique de ces organismes poursuivant un objectif social.
Il semble important, à l’heure où les mutuelles, comme les associations, rencontrent des difficultés à renouveler leurs bénévoles, de valoriser cet engagement pour assurer une pérennité de ces organismes et de leur forme particulière d’entreprendre.