Amendement n° CE3 · Article unique
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique »
- Dossier
- Economie : abus de dépendance économique
Dispositif
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.