Amendement n° CE7 · habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation,
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
Substituer au mot :
« légiférer »
les mots :
« adopter des mesures relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.