Amendement n° CE5 · Article PREMIER
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« à titre exceptionnel et avec l’accord du ministre chargé du logement »
Exposé sommaire
Le projet de loi d’habilitation prévoit que la PEEC pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d’Action Logement , par l’acquisition de titres . Ces augmentations de capital des filiales de ce pôle immobilier pourraient donc être poursuivies avec les fonds de la collecte .
Ces dispositions , s’agissant d’une ressource de nature publique, sont susceptibles de créer une inégalité entre les opérateurs et constituer un facteur de surenchères foncières entre les filiales d’Action Logement et les autres opérateurs , comme cela a pu être le cas pour certains CIL et certaines de leurs filiales Hlm , raisons pour lesquelles action logement a engagé la réforme.
Cet amendement vise ainsi à rendre exceptionnels les apports de la PEEC pour ces acquisitions , en les soumettant à l’accord du Ministre du logement ( en cas notamment d’organisme en difficulté , il pourrait être envisagé une recapitalisation en vue d’un plan d’aide CGLLS).
Cosignataires (5)
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Daniel Goldberg, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont