Amendement n° CE4 · Article PREMIER
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« recueillera »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions relatives à l’agrément des actionnaires des sociétés concernées, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le régime des sociétés d’ Hlm (SA d’ Hlm, coopératives Hlm et SACICAP) qui prévoit un agrément du nouvel actionnaire par le conseil d’administration doit être respecté dans le cadre du transfert des participations des CIL vers la structure immobilière du groupe.
Cosignataires (5)
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Daniel Goldberg, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont