Amendement n° CE3 · Article PREMIER
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ; en prévoyant également une règle de non-cumul des mandats de nature à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre les entités devant être constituées en application des 1° à 3° »
Exposé sommaire
L’étude d’impact annexée au projet de loi précise que « l’ordonnance prévoira des dispositions permettant d’éviter tout conflit d’intérêt (par exemple, non cumul de certains mandats) ».
Cet amendement a pour objet d’ inscrire dès la loi d’habilitation le principe de non cumul de mandat selon lequel une même personne physique ne pourra siéger que dans une seule instance afin que tous les administrateurs des trois nouvelles structures soient distincts.
Cosignataires (5)
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Daniel Goldberg, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont