Amendement n° CE23 · Article PREMIER
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot :
« absence »
insérer les mots :
« de conflit d’intérêts et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les règles de gouvernance des trois futurs organismes d’Action Logement garantissent l’absence de conflits d’intérêt au sein du réseau, notamment entre la structure qui sera chargée de distribuer les ressources de la PEEC et celle qui recueillera toutes les participations d’Action Logement dans les entreprises sociales de l’habitat (ESH). Comme indiqué dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, la prévention des conflits d’intérêts pourra notamment prendre la forme d’une règle de non cumul de certains mandats. Le contrôle de ces règles, qui devront être précisées par l’ordonnance, sera effectué par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), comme le prévoit l’alinéa 8.