Amendement n° CE12 · Article PREMIER
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union »
les mots :
« de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.