Amendement n° CE9 · Article 6
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« réserve spéciale d’exploitation agricole »
les mots :
« déduction pour aléas ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de "déduction pour aléas" prévu à l'article 72 D bis du code général des impôts.