Amendement n° CE5 · Article 2 bis
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2 ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement.
Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.