Amendement n° CE32 · Article 9
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2016.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux travailleurs indépendants agricoles de bénéficier du CICE.