Amendement n° CE31 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'étiquetage est obligatoire lorsque les produits carnés et laitiers constituent l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués.