Amendement n° CE29 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l’ingrédient principal ».
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de limiter l’obligation d’information à l’ingrédient principal. Une telle limitation risque d’être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.