Amendement n° CE28 · Article 3

De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
Dossier: Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé "Transformé en France" pour les produits alimentaires ;».

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ».