Amendement n° CE19 · Article 8 bis
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. »
Exposé sommaire
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l’État en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l’État. Dans ce sens, il convient d'affirmer son rôle en ce qui concerne les consultations publiques
La procédure de l'enquête publique est très lourde, coûteuse pour l'administration et les demandeurs et source de contentieux administratifs. Il est souhaitable de soumettre le régime de l'autorisation à une consultation publique, plus simple et accessible aux personnes concernées par les projets envisagés.