Amendement n° CE11 · Article 7
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant :
« L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l’article 25 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Ce dispositif étant entré en vigueur le 1er janvier 2016, il convient de supprimer ces alinéas redondants.