Amendement n° CE97 · Article 43
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« malentendantes »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par ce même décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les modalités de l’accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs concernés et d’atteindre l’objectif poursuivi.