Amendement n° CE95 · Article 40
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d’envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ».
Exposé sommaire
Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le Code civil notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s’agit pourtant d’un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés.
Afin de s’assurer de la sécurité et de fiabilité de celui-ci, cet amendement vise à garantir une information claire pour le consommateur qui lui permettrait de distinguer rapidement et facilement les prestataires de confiance au sens du Règlement n° 910/2014, des prestataires non fiables. C’est pourquoi les prestataires devront permettre au consommateur de connaître de quelle manière ils remplissent les critères leur permettant d’être considéré comme un prestataire de confiance qualifié pour le service qu’il propose.