Amendement n° CE93 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »,
les mots :
« une somme équivalente à 4 % de son chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu’à 20 000 000 euros ou à un montant équivalent à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.
Cet amendement vise donc simplement à mettre cette disposition en conformité avec le Règlement européen qui est d’application immédiate, s’impose au droit national et n’a besoin de transposition.