Amendement n° CE92 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 :
« Exceptionnellement, pour les données résultant d’un traitement de données collectées auprès d’un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe le consommateur, avant la conclusion d’un contrat et dans le contrat, de manière claire, transparente et loyale, de l’impossibilité ou de la possibilité de récupérer ces données. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’impossibilité de récupération ces données soit exceptionnelle et que le consommateur en soit informé de manière transparente et loyale.
En effet, il semble utile d’affirmer que la non-portabilité demeure une exception. De plus en cas d’impossibilité de récupération des données, le service de communication sera tenu d’expliquer clairement en quoi consiste cette impossibilité afin d’éviter que le principe de portabilité puisse être contourné trop facilement et de façon déloyale.