Amendement n° CE91 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la fin de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« licite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.