Amendement n° CE90 · Article 10
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, insérer les mots :
« Pour des raisons d’ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connaitre une exemption.