Amendement n° CE9 · Article 22

Supprimer cet article.

Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens.

L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réflexion au niveau de la Commission européenne). Anticiper ses résultats serait contre-productif.

Autrement dit et comme l'indique l'ARCEP dans son avis : "L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France."

Enfin, instaurer un nouveau statut de "plateforme" est hasardeux, dans la mesure où le système actuel fonctionne bien.