Amendement n° CE86 · Article 4
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental »
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d’application d’ouverture des données publiques, l’article 4 dispose qu’entrent dans ce même champ seules les données dont l’administration qui les détient « estime » qu’elles présentent un intérêt économique, social, ou environnemental.
Or, afin que le champ d’application ne soit pas restreint, notamment par la volonté d’administrations potentiellement récalcitrantes, il convient de préciser que cet intérêt doit être apprécié de manière objective afin de ne pas laisser un pouvoir potentiellement arbitraire aux administrations.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la version de l’avant-projet de loi, lequel disposait qu’afin que les documents soient communicables, ceux-ci devaient présenter un intérêt économique, social ou environnemental qui doit être apprécié objectivement. Afin de préciser le champ d’application de l’ouverture des données publiques, l’amendement propose d’inclure toute donnée présentant un intérêt sanitaire.