Amendement n° CE85 (Rect) · Article 4
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou susceptibles d’être aisément numérisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement quasi redactionnel vise à étendre le champ d’application d’ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l’être aisément.
L’article 4 dispose que seuls les « documents disponibles sous format électronique » seront concernés. Cette formulation limite l’application des dispositions liées à l’open data et exclut de facto tout document en possession de l’administration qui pourrait être facilement numérisé.
Cet amendement propose ainsi d’assouplir cette condition afin que ne soient pas immédiatement exclus du champ d’application les documents non numérisés alors qu’ils peuvent l’être facilement et avoir un grand intérêt en termes d’innovation ou d’amélioration de la transparence de la vie publique.