Amendement n° CE84 · Article 24
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« délivrer »,
substituer aux mots :
« à ces consommateurs »,
les mots :
« aux utilisateurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, la rédaction actuelle pourrait s’avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, et pas à l’ensemble des utilisateurs, ce qui est pourtant l’objectif du projet de loi.