Amendement n° CE83 · Article 23
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la compétence de régulation aux autorités publiques. Elles ont les ressources, les qualifications, l'autorité et l'expérience, elles ont déjà fait leurs preuves, alors que l'expérience de l'autorégulation s'avère au final souvent décevante et inefficace, notamment dans le domaine numérique.
Aussi, la disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-5-1 du code de la consommation, adopté dans la cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer les prérogatives confiées aux plateformes en matière d’autorégulation et de se référer donc au décret d’application de l’article L 111-5-1 du code de la consommation, qui sera de toute façon rédigé en concertation étroite avec les parties prenantes.