Amendement n° CE82 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L 111‑5‑1 du Code de la consommation.
Dans la poursuite de l’objectif de renforcer l’information des consommateurs, il serait utile que les mêmes obligations d’informations soient mises à la charge des plateformes, que celles-ci mettent en relation seulement des non-professionnels, ou des professionnels et des non-professionnels.
Alors que la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances a introduit une obligation d’information sur la qualité de l’annonceur à la charge des plateformes, en l’état, celle-ci ne semble concerner que les plateformes mettant en relation des non-professionnels.
Or, aujourd’hui, la majorité des plateformes sont mixtes et mettent en relations professionnels et non-professionnels. Cet amendement propose ainsi de préciser que cette obligation d’information concerne également tout type de plateforme numérique.