Amendement n° CE8 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant (le reste sans changement)"
Exposé sommaire
Amendement de clarification : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question.