Amendement n° CE71 · Article 21

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – bis Après le deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation constitue un motif légitime d’opposition. »

Le droit à la portabilité des données, devrait s’accompagner d’un droit pour l’utilisateur à l’effacement des données.

Cet amendement propose donc que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d’une opposition au traitement, en précisant l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».

C’est d’ailleurs une suggestion du Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.