Amendement n° CE67 · Article 17
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« disposition gratuitement »,
insérer les mots :
« dans un format ouvert ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les publications nées d’une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu’elles soient réellement accessibles à tous.Le format ouvert se comprend au sens de l’article 4 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cosignataires (4)
Brigitte Allain, Isabelle Attard, Denis Baupin, Sergio Coronado