Amendement n° CE65 · Article 21

I. - A l’alinéa 5, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« , partiellement et intégralement, »

II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« directement »,

procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s’agit d’éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l’utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l’ensemble de ses messages.