Amendement n° CE59 · Article 10

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et au 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ».

Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit d’un temps bien trop long.

Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard au 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des contrats. Une durée de trois ans semble suffisante pour que l’ensemble des acteurs puissent s’adapter à cette nouvelle obligation.