Amendement n° CE55 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitement automatisé »
En effet, si les données publiées au format PDF sont « lisibles par une machine », elles ne peuvent être directement exploitées.
Cet amendement reprend une définition de la directive PSI.
Cosignataires (4)
Brigitte Allain, Isabelle Attard, Denis Baupin, Sergio Coronado