Amendement n° CE5 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Il y a déjà une mise en demeure de l’ARCEP prévue pour les cas où l’obligation n’est pas respectée à l’échéance fixée.
Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l’obligation ne sera pas remplie ; 2) elle s’ajoute à la première mise en demeure qui a le même objet, à savoir le respect de l’obligation, à la même date.
Il convient de revoir cet alinéa. C’est le sens du présent amendement.