Amendement n° CE44 · Article 21
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des standards applicables ».
Exposé sommaire
Comme le souligne l’ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée.
En effet, il n’existe aujourd’hui pas de processus organisationnels communs entre l’ensemble des fournisseurs de service courrier électronique ou de protocole de portabilité. Cela nécessite d’être développé et pourra notamment s’appuyer sur de la co-régulation.
Dans l’attente de ces développements, la mise en œuvre du dispositif doit tenir compte des standards applicables ce que vient préciser cet amendement.