Amendement n° CE40 · Article 10
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. A l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, ».
II. En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« Art. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public.