Amendement n° CE4 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé peuvent demander à l’État de compenser les frais engagés pour une telle opération, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que l’obligation prévue à cet article constitue une charge pour les entreprises, notamment en devant anonymiser les données transmises. L’étude d’impact indique que l’impact financier est nul pour les entreprises, pourtant rien ne l’indique.
C’est le sens de cet amendement.