Amendement n° CE39 · Article 21
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 8, supprimer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients.
D’ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l’obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer les messages qu’il a émis ou reçus au moyen de ce service… » via le protocole IMAP (Internet Message Access Protocol) qui est actuellement un standard du marché. Toutefois, il est proposé de supprimer le mot « directement » car un tel transfert nécessite impérativement un travail de configuration.
Par contre, s’agissant des contacts, il n’existe pas actuellement de standard pour les transférer et équivalent au standard IMAP. Cette absence de standard sur les contacts n’empêche toutefois pas certains opérateurs de proposer un format dit « csv » (excel) pour transférer les contacts, format accepté par certains fournisseurs de mail.