Amendement n° CE31 · Article 45

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit la possibilité pour l'opérateur de restreindre l'accès à internet des personnes qui ont fait une demande d'aide financière auprès de la collectivité. Les auteurs de l'amendement estiment que ces mesures de restriction portent un préjudice excessif aux personnes ou familles concernées. La restriction de l'accès à internet peut en effet priver ces dernières de l'accès à des ressources informatives et culturelles essentielles à leur vie familiale et sociale.