Amendement n° CE3 · Article 25
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire
L’action de groupe, prévue à l’article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels.
Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.