Amendement n° CE27 · Article 23
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 22.
L’exposé des motifs est le même.