Amendement n° CE25 · Article 4
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer l’appréciation d’opportunité de publication des documents offerte à l’administration.
En effet, il est paradoxal à la fois d’afficher le souhait de contraindre l’administration à publier ses documents ; tout en leur laissant le choix de décider ce qu’elles vont publier.
Cet alinéa est la démonstration, une nouvelle fois, de la politique du gouvernement. Beaucoup de parole et d’affichage, mais en réalité, très peu d’actes !