Amendement n° CE24 · Article 4
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ».
II. En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’application de cet article s’impose aux personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est compris entre cinquante et deux cent cinquante, et trois ans après la date d’application, pour les personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est supérieur à deux cent cinquante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil (passage de 250 à 50 agents/salariés) à compter duquel les administrations seront tenues de rendre public en ligne, les documents visés à l’article 34 ; et institue une application à compter du 1er juillet 2017 pour les structures accueillant entre 50 et 250 salariés.
Cet amendement permet d’ouvrir encore davantage le champ des administrations concernées par l’open data. Cela permettra d’effectuer un maillage du territoire important en terme de données accessibles et exploitables. Le fait de pouvoir disposer de ces données est nécessaire pour mener une politique d’aménagement efficace (transports notamment).